CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Le présent contrat est applicable au transport public routier non urbain de personnes, en transport intérieur, pour tout service occasionnel collectif, effectué par un transporteur au moyen d’un ou plusieurs autocars, selon l’application du décret n°2008-828 du 22 Août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports Intérieurs publics

INFORMATIONS ET DOCUMENTS À FOURNIR AU TRANSPORTEUR

Préalablement à la mise à disposition du ou des autocars le donneur d’ordre fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après,
Dates, horaires et itinéraires:
– la date, l’heure et le lieu :
   – De début et de fin de mise à disposition de l’autocar
   – De prise en charge initiale des passagers, et de leur dépose finale
   – Des points d’arrêt intermédiaires
– Le cas échéant, l’itinéraire imposé
Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.
Composition du groupe à transporter:
– le nombre maximum de personnes qui compose le groupe
– le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.
– Une liste nominative des passagers (mentionnant le numéro de téléphone des parents pour les mineurs) doit être remise au transporteur ou au
conducteur au plus tard au moment du départ pour tout déplacement hors départements limitrophes à l’Isère
Nature des bagages :
– le poids et le volume global approximatifs
– la préciosité et la fragilité éventuelles
– les autres spécificités éventuelles
Moyens de communication:
– les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d’ordre à tout moment (24h/24 7jours/7)

CARACTÉRISTIQUES DE L’AUTOCAR

Chaque autocar mis à disposition du donneur d’ordre par le transporteur doit être : 
– en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires
– adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre
– compatible avec le poids et le volume des bagages prévus

RESPONSABILITÉ

– Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait, les réparations qui en découleraient seront facturées en sus du transport
– Les bagages à main dont les passagers conservent la garde demeurent sous leur entière responsabilité, de ce fait la société décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’objets à l’intérieur de l’autocar.
– Les bagages placés en soute doivent être étiquetés par leur propriétaire, et sont sous la responsabilité du transporteur.

SÉCURITÉ À BORD DE L’AUTOCAR

– Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
– Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ou à d’autres nécessités (voir rappels législation en première page).
– Le port de la ceinture est obligatoire et s‘applique à chaque passager, qui assume le risque de verbalisation en cas de contrôle
– S’il s’agit d’un groupe accompagné, le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d’organisation ou de surveillance. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d’organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le donneur d’ordre doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport. Le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptés à la nature du service et aux passagers.
– Si l’autocar est équipé, le siège basculant, le siège du convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d’équipage, sauf
dérogations légales, le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les autocars
– A bord de l’autocar, il est expressément interdit de consommer de l’alcool, des produits stupéfiants, de fumer, de vapoter. Par ailleurs, les personnes en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants, se verront refuser l’accès à bord sans qu’aucune indemnisation ni remboursement ne soient dus.
Si une dérogation s’applique, le donneur d’ordre informe le transporteur

CONCERNANT PLUS SPÉCIFIQUEMENT LES TRANSPORTS EN
COMMUN D’ENFANTS

– Le transport des bébés de moins de 3 ans est possible sous la responsabilité des parents ou des donneurs d’ordres qui doivent être en capacité de fournirun siège auto adapté aux ceintures 2 points (dans nos autocars) et 3 points (dans nos minibus 8 places). Ce matériel devant également être adapté au poids de l’enfant.
– Les personnes désignées comme responsables doivent dispenser les consignes de sécurité à appliquer, compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l’autocar, et veiller à répartir dans l’autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité. 

DIFFUSION PUBLIQUE DE MUSIQUE OU DE PROJECTION D’OEUVRE AUDIOVISUELLE DANS UN AUTOCAR

– La diffusion publique dans un autocar d’œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d’enregistrements personnels est strictement interdite. Le transporteur, peut, sur demande préalable, mettre à disposition des œuvres cinématographiques

REMUNERATION DU TRANSPORT

– Le prix-du transport initialement convenu peut être révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.
-Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d’ordre, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur. Cette rémunération peut également être modifiée s’il survient un évènement ou incident tel que décrit plus bas.

MODALITES DE CONCLUSION ET DE PAIEMENT DU CONTRAT

– Pour toute première commande et pour tout donneur d’ordre dont le siège social se situe en dehors du territoire Français le contrat n’est réputé conclu qu’après versement d’un acompte de 100%. Pour toute autre commande le contrat n’est réputé conclu qu’après versement d’un acompte de 50%
– Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture ayant lieu après la prestation de transport, – Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte sans formalité, la déchéance du terme entraînant exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. `
– Des frais de refacturation pourront être imputés en cas d’adresse ou de destinataire erronés.

REPORT DU CONTRAT DE TRANSPORT 

– En cas de report d’une prestation de transport, des frais de dossier seront
appliqués à hauteur de 50€
Aucun report possible le jour du départ

RESILIATION DU CONTRAT DE TRANSPORT

– Lorsque, avant le départ, le donneur d’ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par écrit
– Une indemnité forfaitaire sera alors due au transporteur, égale à :
   – 50% du prix total si l’annulation intervient entre 7 et 3 jrs ouvrés avant le départ
   – 75% du prix total si l’annulation intervient entre 2 jrs ouvrés et la veille du départ
   – 100% du prix total si l’annulation intervient le jour du départ

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT 

– Toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de
réalisation doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
– Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.
– Si, au cours de l’exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou une partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend dans les meilleurs délais les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même le temps, il prend l’attache du donneur d’ordre pour lui demander ses instructions quant à la suite du service Si l’événement ou l’incident est imputable au donneur d’ordre, celui-ci en assume les conséquences financières
Si l’évènement ou l’incident est dû à la force majeure, les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ;les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d’ordre ; les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation. 

 FICHE D’INFORMATION VOYAGEUR

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise PERRAUD VOYAGES et ses partenaires organisateurs sera/seront entièrement responsable(s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise SGVE PERRAUD VOYAGES dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. SGVE PERRAUD VOYAGES a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (15, avenue Carnot 75017 Paris – tel 01 44 09 25 35) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de SGVE PERRAUD VOYAGE